Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 23/12/21

Bruxelles définit la "société écran".-

La Commission européenne a présenté un projet de directive contre les sociétés écran, accusées de générer un manque à gagner fiscal de 60 milliards d'euros annuels en aidant à l'évasion fiscale en Europe, principalement via Luxembourg et Pays-Bas. Le concept de société écran y est défini pour la première fois, comme étant celle cumulant 3 critères : si plus de 75% des recettes des 2 derniers exercices ne proviennent pas d'une activité commerciale (ou si plus de 75% de ses actifs sont constitués de biens immobiliers ou de biens de haute valeur), si la majorité des revenus sont issues de transactions situées dans une autre juridiction (ou si la société transfère ces revenus à d'autres entités à l'étranger), si l'administration de la société est externalisée.

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